Gouvernement du Canada : bilan de la consultation publique sur la non-divulgation de la séropositivité

Le gouvernement du Canada examine actuellement le droit pénal relatif à la non-divulgation de la séropositivité et a demandé l’avis du public canadien par le biais d’une consultation en ligne. Les participants ont été invités à partager leurs points de vue sur d’éventuelles réformes du droit pénal relatives à la non-divulgation du VIH. Pour ce faire, le 21 octobre 2022, Justice Canada a lancé un site Web de consultation pour solliciter des commentaires sur d’éventuelles réformes du droit pénal relatives à la non-divulgation du VIH. L’enquête a duré 12 semaines et s’est terminée le 13 janvier 2023. Il y a eu 980 réponses à la consultation en ligne.

Selon les résultats de l’enquête en question, plus de 9 organisations sur 10 et plus de 8 personnes sur 10 sont d’accord avec le fait que le Code criminel devrait être modifié de manière à ce que les infractions d’agression sexuelle ne puissent être utilisées lorsque la seule question en litige est celle de la non-divulgation de la séropositivité. Par ailleurs, environ la moitié des individus et un peu moins des trois quarts des organisations sont d’accord pour dire que le Code criminel devrait être modifié afin de limiter sa portée aux cas où l’accusé a l’intention de transmettre le VIH. Pour en savoir plus